Article 149, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
a) Début de l’insertion en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures, Fin de l’insertiondéfinir Début de l’insertion « Fin de l’insertionpétrole Début de l’insertion » Fin de l’insertionet Début de l’insertion « Fin de l’insertiongaz Début de l’insertion » Fin de l’insertionpour l’application des sections I et II, Début de l’insertion « Fin de l’insertioninstallation Début de l’insertion » Fin de l’insertionet Début de l’insertion « Fin de l’insertionéquipement Début de l’insertion » Fin de l’insertionpour l’application des articles 139.1 et 139.2 et Début de l’insertion « Fin de l’insertiongrave Début de l’insertion » Fin de l’insertionpour l’application de l’article 165;
b) régir la recherche, notamment par forage, la production, la transformation et le transport des hydrocarbures dans la zone d’application de la présente loi, ainsi que les activités connexes;
b.2) régir la démarche à suivre pour conclure s’il y a ou non un avantage environnemental net;
b.3) régir la modification et la révocation de l’approbation visée à l’alinéa 161.1(1)b);
c) autoriser Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertion, ou toute autre personne, à exercer, outre la prise des arrêtés spécifiés, les attributions nécessaires à :
(i) la gestion et au contrôle de la production des hydrocarbures,
(ii) l’enlèvement des hydrocarbures hors de la zone extracôtière, Début de l’insertion notamment concernant la gestion de l’accès par les tiers aux infrastructures extracôtières existantes pour l’entreposage, le traitement et le transport des hydrocarbures, et concernant le coût de cet accès, Fin de l’insertion
(iii) la conception, la construction, l’exploitation ou l’abandon du pipeline dans la zone extracôtière;
d) régir les arbitrages Début de l’insertion relatifs aux activités relatives aux hydrocarbures Fin de l’insertionpour l’application du paragraphe 138.1(2) y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci;
g) Début de l’insertion en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures, Fin de l’insertioninterdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’air, le sol ou l’eau de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie;
h.2) régir, pour l’application du paragraphe 163.1(1), les circonstances dans lesquelles Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionpeut faire une recommandation et les renseignements à fournir relativement à cette recommandation;
h.3) régir la tenue, la conservation et la production de dossiers Début de l’insertion relatifs aux activités relatives aux hydrocarbures Fin de l’insertion;
i) Début de l’insertion en ce qui concerne les activités relatives aux hydrocarbures, Fin de l’insertionprendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.
Note marginale :Normes ou spécifications
(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent inclure par renvoi une version déterminée dans le temps ou la dernière version modifiée des normes ou spécifications adoptées par des personnes physiques ou morales, de droit privé ou public.
Note marginale :Agents de traitement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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