Article 18, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 13
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accès à l’information
18 (1) Les ministres fédéral et provincial ont accès à tout renseignement relatif aux activités pétrolières et gazières Début de l’insertion et aux activités liées à l’énergie renouvelable Fin de l’insertiondans la zone extracôtière et fourni pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis.
Note marginale :Texte applicable
(2) L’article 119 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à la communication de renseignements et à tout témoignage lié à ceux-ci par un ministre comme si une mention à cet article de l’application d’une partie de la présente loi était une mention de l’application de la loi provinciale ou de telle de ses parties.
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