Article 183.03, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 76
- Version
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renseignements reçus par la Régie
Fin de l’insertion183.03 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la notification de la conclusion d’un organisme de réglementation quant à la question de savoir s’il y a un gisement dans un secteur adjacent à la bande limitrophe et, s’il y a lieu, d’un avis quant à l’existence ou non de motifs de croire que ce gisement s’étend dans la bande limitrophe, la Régie informe l’organisme de son accord ou de son désaccord avec cette conclusion ou cet avis.
Fin de l’insertionNote marginale :Motifs
Fin de l’insertion(2) En cas de désaccord, la Régie en communique les motifs à l’organisme de réglementation.
Fin de l’insertionNote marginale :Communication préalable
Fin de l’insertion(3) La Régie communique au ministre fédéral et au ministre provincial ses conclusions et motifs préalablement à la communication de son accord ou de son désaccord à l’organisme de réglementation.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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