Article 183.2, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 76
- Version
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ressources financières
Fin de l’insertion183.2 (1) Toute personne qui demande une autorisation visée au paragraphe 138.01(1) fournit la preuve — établie en la forme et selon les modalités réglementaires ou, en l’absence de règlement, précisées par la Régie — qu’elle dispose des ressources financières nécessaires pour payer la somme que fixe la Régie.
Fin de l’insertionNote marginale :Perte de la valeur de non-usage
Fin de l’insertion(2) Lorsqu’elle fixe la somme, la Régie n’a pas à tenir compte de la perte éventuelle de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques touchées par la présence de débris.
Fin de l’insertionNote marginale :Obligation continue
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