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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 193.3, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 81

Version
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Gestionnaire d’installation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le titulaire de l’autorisation visée au paragraphe 138.01(1) pour des activités dans le cadre desquelles des installations, désignées par règlement, seront utilisées confie à un gestionnaire d’installation, qui a la compétence prévue par règlement, la responsabilité de la sécurité de l’installation et des personnes qui s’y trouvent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pouvoirs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Sous réserve de toute autre loi fédérale et des autres dispositions de la présente loi, le gestionnaire d’installation peut prendre toute mesure voulue pour garantir la sécurité des installations et des personnes qui s’y trouvent, et notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) donner des ordres à toute personne qui s’y trouve;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ordonner la détention ou l’évacuation de toute personne qui s’y trouve;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) obtenir des renseignements et des documents.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Urgence

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Dans les cas d’urgence visés par règlement, les pouvoirs du gestionnaire d’installation s’étendent aux responsables des bâtiments, véhicules et aéronefs qui se trouvent aux installations, y arrivent ou en partent.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 193.3 — Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora