Article 193.3, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 81
- Version
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Gestionnaire d’installation
Fin de l’insertion193.3 (1) Le titulaire de l’autorisation visée au paragraphe 138.01(1) pour des activités dans le cadre desquelles des installations, désignées par règlement, seront utilisées confie à un gestionnaire d’installation, qui a la compétence prévue par règlement, la responsabilité de la sécurité de l’installation et des personnes qui s’y trouvent.
Fin de l’insertionNote marginale :Pouvoirs
Fin de l’insertion(2) Sous réserve de toute autre loi fédérale et des autres dispositions de la présente loi, le gestionnaire d’installation peut prendre toute mesure voulue pour garantir la sécurité des installations et des personnes qui s’y trouvent, et notamment :
Fin de l’insertionb) ordonner la détention ou l’évacuation de toute personne qui s’y trouve;
Fin de l’insertionNote marginale :Urgence
Fin de l’insertion(3) Dans les cas d’urgence visés par règlement, les pouvoirs du gestionnaire d’installation s’étendent aux responsables des bâtiments, véhicules et aéronefs qui se trouvent aux installations, y arrivent ou en partent.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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