Article 202, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Injonctions
202 (1) Indépendamment des poursuites intentées pour infraction à la présente partie ou à ses règlements ou aux arrêtés ou aux ordres donnés sous leur régime, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionpeut engager et continuer une action visant à empêcher la perpétration d’une telle infraction.
Note marginale :Recours au civil
(2) Le fait que des actes ou omissions constituent des infractions à la présente partie n’a pas pour effet de suspendre les recours civils engagés contre eux ni d’y porter atteinte.
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