Article 205.005, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 89
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Exclusion Fin de la suppressionDébut de l’insertion Non-application Fin de l’insertionde la Loi canadienne sur les droits de la personne
205.005 La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures Début de l’insertion ou pour tout projet d’énergie renouvelable extracôtière Fin de l’insertiondans cette zone.
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