Article 21, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Siège
21 Le siège de Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionet son personnel sont situés dans la province.
1 changement
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