Article 26, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Vérification
26 Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertionnomme un vérificateur, pour le mandat qu’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertiondétermine, chargé de l’examen de ses états financiers.
1 changement
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