Article 28, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Accès
28 Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertionmet, sous réserve du paragraphe 18(2), ses documents comptables à la disposition des ministres fédéral et provincial.
1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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