Article 30, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Caractère définitif
30 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’exercice par Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertiondes attributions conférées par la présente loi n’est sujet ni au réexamen ni à l’approbation des gouvernements ou des ministres.
1 changement
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