Article 32, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conditions de mise en oeuvre
32 (1) Avant la mise en oeuvre d’une décision majeure, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertiondoit être Début de la suppression avisé Fin de la suppressionDébut de l’insertion avisée Fin de l’insertionpar écrit que les ministres fédéral et provincial l’ont approuvée ou que le ministre habilité par l’article 34 l’a approuvée et qu’en cas de véto suspensif de son homologue exercé conformément à l’article 39, le délai a expiré ou que les deux ministres l’ont finalement approuvée.
Note marginale :Mise en oeuvre
(2) Une fois les conditions respectées, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionprocède sans délai à la mise en oeuvre de la décision.
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