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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 42, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Instructions conjointes

42 (1) Les ministres fédéral et provincial peuvent donner par écrit des instructions à Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionsur les points suivants :

a) les décisions majeures;

Début de l’insertion

a.1) les recommandations relatives à l’énergie renouvelable extracôtière;

Fin de l’insertion

b) les décisions de Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionvisées au paragraphe 56(1) à l’égard des conditions climatiques;

c) les enquêtes publiques prévues à l’article 44;

d) les plans de retombées économiques;

Début de l’insertion

d.1) les principes prévus à l’article 96.6;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d.2) l’élaboration de lignes directrices et de textes interprétatifs publiés en vertu du paragraphe 151.1(1) ou de l’article 183.27;

Fin de l’insertion

e) les études à mener par Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionet les recommandations d’orientation qu’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertiondoit leur donner.

Note marginale :Instructions relatives à la santé et à la sécurité au travail

(1.1) Le ministre fédéral, sur recommandation du ministre du Travail, et le ministre du gouvernement de la province responsable de la santé et de la sécurité au travail peuvent conjointement donner par écrit des instructions à Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionquant aux points suivants :

a) l’élaboration de directives et de textes interprétatifs sur toute question liée à la santé et à la sécurité au travail;

b) la mise en oeuvre de recommandations faites par le vérificateur en vertu de l’article 205.119 ou à la suite d’une enquête menée en vertu de l’article 205.12.

Note marginale :Effet

(2) Les instructions lient Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertion.

Note marginale :Présomption

(3) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Avis

(4) Est publié dans la Gazette du Canada un avis du fait que des instructions ont été données sous le régime du présent article et que leur texte est disponible sur demande présentée à Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertion.

8 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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