Article 44.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 102(A)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Confidentialité
44.2 Dans le cadre d’une audience publique tenue en vertu de l’article 44.1, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionpeut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionjuge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’audience lorsqu’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionest Début de la suppression convaincu Fin de la suppressionDébut de l’insertion convaincue Fin de l’insertion:
a) soit que la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou des profits financiers appréciables aux intéressés, ou de nuire à leur compétitivité, et que le préjudice pouvant résulter de la divulgation l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de la divulgation;
b) soit qu’il s’agit de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle obtenus par Début de la suppression lui Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertion, traités comme tels de façon constante par les intéressés, et que l’intérêt de ces derniers à préserver la confidentialité des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur divulgation.
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