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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 46, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 102(A)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Coordination

46 (1) Afin d’assurer la bonne coordination des activités et d’éviter tout double emploi, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionconclut avec les organismes compétents fédéraux et provinciaux des protocoles d’entente sur les points suivants :

a) la réglementation sur l’environnement;

b) les mesures d’urgence;

c) la garde-côtière et la réglementation maritime;

c.1) la réglementation aérienne;

d) les avantages en matière d’emploi pour la population du Canada en général et celle de la province en particulier, ainsi que les méthodes d’examen et d’évaluation à appliquer à cet égard;

e) la santé et la sécurité au travail;

f) tout autre point qu’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionestime indiqué.

Note marginale :Idem

(2) Les ministres fédéral et provincial sont parties à tout protocole d’entente conclu à l’égard du point (1)d).

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 46 — Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora