Aller au contenu

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 54, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 26

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Interdiction d’octroi Début de l’insertion — hydrocarbures Fin de l’insertion

54 (1) Sous réserve des articles 31 à 40, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionpeut, sauf dans le cas visé au paragraphe (2), Début de l’insertion interdire, par arrêté, Fin de l’insertionaux conditions et aux fins qu’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertiony indiqueDébut de la suppression , interdire, par arrêté Fin de la suppression, l’octroi de titres Début de l’insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l’insertionà l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction d’octroi — énergie renouvelable extracôtière

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Sauf dans le cas visé au paragraphe (2), le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent, par directive conjointe, enjoindre à la Régie d’interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’elle y indique, l’octroi de permis visant des terres submergées à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

Fin de l’insertion

Note marginale :Décision du ministre fédéral

(2) Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement, Début de l’insertion interdire, par arrêté, Fin de l’insertionaux conditions qu’il y indiqueDébut de la suppression , interdire, par arrêté Fin de la suppression, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

Début de l’insertion

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les directives visées au paragraphe (1.1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Fin de l’insertion
5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 54 — Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora