Article 56.2, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 28
- Version
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
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Note marginale :Négociations : indemnité
Fin de l’insertion56.2 (1) Le ministre fédéral peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :
Fin de l’insertiona) soit situé dans un secteur qui est désigné sous le régime d’une loi fédérale comme un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;
Fin de l’insertionNote marginale :Avis au ministre provincial
Fin de l’insertionNote marginale :Avis au titulaire
Fin de l’insertion(3) Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.
Fin de l’insertionNote marginale :Pouvoir d’annuler
Fin de l’insertion(4) Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du gouverneur en conseil, désigné sous le régime d’une loi fédérale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :
Fin de l’insertiona) le titulaire n’a pas entamé de négociations avec le ministre fédéral dans le délai mentionné dans l’avis que celui-ci lui a transmis;
Fin de l’insertionb) de l’avis du ministre fédéral, les négociations n’ont pas mené à la détermination de l’indemnité dans un délai raisonnable;
Fin de l’insertionc) de l’avis du ministre fédéral, les négociations n’ont pas mené à l’abandon du titre dans un délai raisonnable, quoiqu’une indemnité ait été déterminée au terme des négociations.
Fin de l’insertionNote marginale :Montant de l’indemnité
Fin de l’insertionNote marginale :Réserves de l’État
Fin de l’insertionNote marginale :Remboursement de la garantie
Fin de l’insertion(7) En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.
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