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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 56.5, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 28

Version
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Indemnité en cas d’abandon

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 56.4(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre provincial.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Indemnité en cas d’annulation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 56.4(4) l’indemnité qui y est précisée. L’arrêté est assujetti à l’article 124 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre provincial.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Aucun recours

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef de la province ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 56.4(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 56.4(4).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 56.5 — Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora