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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 57, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 30

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Pouvoir du ministre Fin de la suppressionDébut de l’insertion Octroi de titres par la Régie Fin de l’insertion

57 (1) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertionpeut octroyer des titres Début de l’insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l’insertionà l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente Début de la suppression loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion partie Fin de l’insertionou de ses règlements.

Note marginale :Décision majeure

(2) L’octroi du titre Début de l’insertion relatif aux hydrocarbures par la Régie Fin de l’insertionqui n’est pas obligatoire par ailleurs sous le régime de la présente partie est assujetti aux articles 31 à 40.

Note marginale :Restrictions

(3) La portée d’un titre Début de l’insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l’insertionpeut être restreinte à des formations géologiques et des substances déterminées.

Note marginale :Exception

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux titres Début de l’insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l’insertionvalides ou complètement négociés lors de l’entrée en vigueur du présent article et portant sur telle partie de la zone extracôtière ni aux titres qui en découlent directement à un moment où ces parties ne sont pas des réserves de l’État à l’expiration des premiers titres.

5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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