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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 60, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 33

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

LatitudeDébut de la suppression ministérielle Fin de la suppression

60 (1) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertionn’est pas Début de la suppression tenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion tenue Fin de l’insertionde donner suite à un appel d’offres.

Note marginale :Nouvel appel d’offres

(2) Sous réserve de l’article 61, Début de la suppression s’il Fin de la suppressionDébut de l’insertion si elle Fin de l’insertionn’a pas octroyé de titre Début de l’insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l’insertionsix mois après la date de clôture, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionest Début de la suppression tenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion tenue Fin de l’insertionde lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un Début de l’insertion tel Fin de l’insertiontitre sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 60 — Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora