Article 61, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 102(A)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Cas des réserves de l’État Début de l’insertion — hydrocarbures Fin de l’insertion
61 (1) Sous réserve des articles 31 à 40, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionpeut octroyer un titre Début de l’insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l’insertionà l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :
a) le dernier titulaire d’un titre portant sur telle partie de la zone extracôtière devenue réserve de l’État par erreur ou inadvertance lui a, dans l’année qui suit cet événement, présenté une demande à cet effet;
b) à sa demande, en échange de l’abandon par le titulaire de tout autre titre ou fraction à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par ce titre ou cette fraction.
Note marginale :Publication d’un avis
(2) Lorsqu’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionenvisage l’octroi d’un titre sous le régime du paragraphe (1), Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionfait publier, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant l’octroi, un avis indiquant les conditions du titre.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.