Article 67, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Mentions
67 (1) Le permis de prospection comporte les conditions fixées par règlement et celles compatibles avec la présente partie ou ses règlements dont conviennent Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertion, sous réserve des articles 31 à 40, et le titulaire intéressé.
Note marginale :Textes d’application
1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.