Aller au contenu

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 68, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Modifications

68 (1) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertion, sous réserve des articles 31 à 40, et le titulaire intéressé peuvent convenir d’apporter aux mentions du permis toute modification compatible avec la présente partie ou ses règlements. Ils peuvent notamment, sous réserve du paragraphe (2), y mentionner d’autres parties.

Note marginale :Exception

(2) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertionne peut modifier un permis de prospection pour y mentionner des réserves de l’État à moins que celles-ci ne puissent faire l’objet de l’octroi d’un titre au même titulaire sous le régime du paragraphe 61(1) et qu’un avis n’ait été publié en application de l’article 63 au plus tard quatre-vingt-dix jours avant la modification. L’avis indique les conditions de la modification.

Note marginale :Fusion

(3) À la demande des titulaires intéressés, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionpeut, aux conditions dont ils conviennent et sous réserve des articles 31 à 40, fusionner plusieurs permis de prospection.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 68 — Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora