Article 68, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Modifications
68 (1) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertion, sous réserve des articles 31 à 40, et le titulaire intéressé peuvent convenir d’apporter aux mentions du permis toute modification compatible avec la présente partie ou ses règlements. Ils peuvent notamment, sous réserve du paragraphe (2), y mentionner d’autres parties.
Note marginale :Exception
(2) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertionne peut modifier un permis de prospection pour y mentionner des réserves de l’État à moins que celles-ci ne puissent faire l’objet de l’octroi d’un titre au même titulaire sous le régime du paragraphe 61(1) et qu’un avis n’ait été publié en application de l’article 63 au plus tard quatre-vingt-dix jours avant la modification. L’avis indique les conditions de la modification.
Note marginale :Fusion
(3) À la demande des titulaires intéressés, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionpeut, aux conditions dont ils conviennent et sous réserve des articles 31 à 40, fusionner plusieurs permis de prospection.
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