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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 7, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 7

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Approbation provinciale

7 (1) Avant la prise des règlements visés Début de l’insertion à l’article 2.1, Fin de l’insertionau paragraphe 5(1), à l’article 29.1, au paragraphe 41(7), Début de la suppression à l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux articles 56.1 ou Fin de l’insertion64, au paragraphe 67Début de l’insertion (2), à l’article 96.1, au paragraphe 96.2 Fin de l’insertion(2), à l’article 118, aux paragraphes 122(1), 125(1), 149(1), 162(2.3), 163(1.02Début de l’insertion ), 183.19(6) ou 183.25(1), à l’article 183.29, aux paragraphes 183.3(3 Fin de l’insertion) ou 202.01(1) ou à l’article 203, le ministre fédéral consulte le ministre provincial au sujet des règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.

Note marginale :Approbation provinciale

(2) Avant la prise des règlements visés aux paragraphes 205.001(3) ou (4) ou 205.124(1), le ministre fédéral consulte le ministre du gouvernement de la province responsable de la santé et de la sécurité au travail sur les règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 7 — Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora