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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 7.1, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 8

Version
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Note marginale :Non-application de l’Accord atlantique

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 Il est entendu que l’Accord atlantique ne s’applique pas aux ressources en énergie renouvelable extracôtière.

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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