Article 71, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclaration de découverte importante
71 (1) Sous réserve de l’article 124, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertion, sur demande à Début de la suppression lui Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionfaite par le titulaire intéressé et établie sur formulaire, selon les modalités réglementaires, fait par écrit une déclaration de découverte importante portant sur les parties de la zone visées par un titre, ou une fraction visée à l’article 66, où la découverte a été faite, s’il existe des motifs sérieux de les croire objet de la découverte.
Initiative de Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertion
(2) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertionpeut, par arrêté assujetti à l’article 124, faire une déclaration de découverte importante portant sur les parties où la découverte a été faite s’il existe des motifs sérieux de les croire objet de la découverte.
Note marginale :Description
(3) La déclaration de découverte importante doit décrire les parties qu’elle vise.
Note marginale :Modification ou révocation
(4) Sous réserve du paragraphe (5), s’il y a des motifs sérieux de croire, d’après les résultats d’autres forages, qu’une découverte n’est pas importante ou que les parties en cause diffèrent du périmètre de découverte importante, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionpeut, sous réserve de l’article 124 et compte tenu des circonstances, modifier la déclaration en vue d’agrandir ou réduire le périmètre ou annuler la déclaration.
Note marginale :Idem
Note marginale :Double
(6) Un double de la déclaration originelle, de son texte modifié ou de l’acte qui l’annule est à expédier sous pli recommandé au titulaire intéressé.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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