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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 75, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Caducité

 (1) Le permis de prospection en cause est périmé quant au périmètre de découverte importante à compter de l’octroi de l’attestation.

Note marginale :Prise d’effet

(2) L’attestation prend effet à compter de la date du dépôt de la demande visée au paragraphe 73(1).

Note marginale :Durée

(3) Sous réserve du paragraphe 85(1), l’attestation demeure valide à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée Début de la suppression tant que la déclaration Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour une période Fin de l’insertionde Début de la suppression découverte importante concernée est valide Fin de la suppressionDébut de l’insertion vingt-cinq ans Fin de l’insertion.

Début de l’insertion

Note marginale :Prolongation automatique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3.1) Lorsque le titulaire a présenté une demande de déclaration de découverte exploitable visée au paragraphe 78(1) ou une demande de licence de production visée au paragraphe 81(1), l’attestation de découverte importante demeure valide jusqu’à ce que la Régie ait pris une décision à l’égard de cette demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Annulation de la prolongation automatique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3.2) L’attestation de découverte importante demeure valide après que la Régie a fait une déclaration de découverte exploitable, mais la Régie peut annuler cette prolongation si le titulaire omet de présenter une demande de licence de production dans un délai raisonnable.

Fin de l’insertion

Note marginale :Sort des parties

(4) À l’expiration de l’attestation, les parties visées qui ne font pas l’objet d’une licence de production deviennent des réserves de l’État.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 75 — Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora