Article 75, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Caducité
Note marginale :Prise d’effet
Note marginale :Durée
(3) Sous réserve du paragraphe 85(1), l’attestation demeure valide à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée Début de la suppression tant que la déclaration Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour une période Fin de l’insertionde Début de la suppression découverte importante concernée est valide Fin de la suppressionDébut de l’insertion vingt-cinq ans Fin de l’insertion.
Note marginale :Prolongation automatique
Fin de l’insertion(3.1) Lorsque le titulaire a présenté une demande de déclaration de découverte exploitable visée au paragraphe 78(1) ou une demande de licence de production visée au paragraphe 81(1), l’attestation de découverte importante demeure valide jusqu’à ce que la Régie ait pris une décision à l’égard de cette demande.
Fin de l’insertionNote marginale :Annulation de la prolongation automatique
Fin de l’insertion(3.2) L’attestation de découverte importante demeure valide après que la Régie a fait une déclaration de découverte exploitable, mais la Régie peut annuler cette prolongation si le titulaire omet de présenter une demande de licence de production dans un délai raisonnable.
Fin de l’insertionNote marginale :Sort des parties
(4) À l’expiration de l’attestation, les parties visées qui ne font pas l’objet d’une licence de production deviennent des réserves de l’État.
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