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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 78, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Déclaration de découverte exploitable

78 (1) Sous réserve de l’article 124, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertion, sur demande à Début de la suppression lui Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionfaite par l’indivisaire intéressé et établie sur formulaire, selon les modalités réglementaires, fait par écrit une déclaration de découverte exploitable portant sur les parties de la zone extracôtière visées par un titre, ou une fraction visée à l’article 66, où la découverte a été faite, s’il existe des motifs sérieux de les croire objet de la découverte.

Initiative de Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertionpeut, par arrêté assujetti à l’article 124, faire une déclaration de découverte exploitable portant sur les parties où la découverte a été faite, s’il existe des motifs sérieux de les croire objet de la découverte.

Note marginale :Application

(3) Les paragraphes 71(3), (4) et (6) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la déclaration.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 78 — Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora