Aller au contenu

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 81, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 102(A)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Demande

81 (1) Sous réserve de l’article 87 et sur demande à Début de la suppression lui Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionfaite sur formulaire et selon les modalités réglementaires, Début de la suppression l’Office  Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie  Fin de l’insertion:

a) est Début de la suppression tenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion tenue Fin de l’insertiond’octroyer une licence de production à un titulaire à l’égard de tout ou partie d’un périmètre de découverte exploitable visé par un permis de prospection ou une attestation de découverte importante que celui-ci détient;

b) peut en octroyer une, sous réserve des conditions dont Début de la suppression lui Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertion-même et les intéressés conviennent et des articles 31 à 40, soit à un titulaire à l’égard de tout ou partie de plusieurs périmètres de découverte exploitable visés par un permis de prospection ou une attestation de découverte importante que celui-ci détient ou à plusieurs titulaires à l’égard de tout ou partie d’un ou plusieurs périmètres visés par un permis de prospection ou une attestation de découverte importante que tel d’entre eux détient.

Note marginale :Licence visant des réserves de l’État

(2) Au cours de la durée de validité d’une déclaration de découverte exploitable, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionpeut octroyer une licence de production au soumissionnaire dont l’offre a été retenue après un appel d’offres assujetti aux articles 31 à 40 et lancé en application du paragraphe 59(1), à l’égard de tout ou partie des réserves de l’État correspondant au périmètre de découverte exploitable.

Note marginale :Décision majeure

(3) L’appel d’offres et l’octroi sont assujettis aux articles 31 à 40.

Note marginale :Modalités de la licence

(4) L’attestation est établie sur formulaire et comporte les conditions compatibles avec la présente partie et ses règlements dont conviennent Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertion, sous réserve des articles 31 à 40, et le titulaire intéressé.

5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 81 — Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora