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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 84, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 102(A)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Prise d’effet

 (1) La licence de production prend effet à compter de l’octroi pour une durée de vingt-cinq ans.

Note marginale :Caducité

(2) La licence de production est périmée lorsque la déclaration de découverte exploitable dont elle découle est, en application des paragraphes 71(4) et 78(3), annulée ou modifiée par radiation de toutes les parties du périmètre de découverte exploitable visées par la licence.

Note marginale :Prolongation automatique

(3) La licence de production est prolongée tant que durent les travaux de production commerciale d’hydrocarbures en cours lors de son expiration.

Note marginale :Latitude ministérielle

(4) Sous réserve des articles 31 à 40, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionpeut, par arrêté, prolonger la licence, aux conditions indiquées, dans les cas suivants :

a) la production commerciale d’hydrocarbures sur les parties de la zone extracôtière en cause est interrompue avant l’expiration des vingt-cinq ans, mais Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionest Début de la suppression fondé Fin de la suppressionDébut de l’insertion fondée Fin de l’insertionà croire qu’elle peut recommencer;

b) Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionest Début de la suppression fondé Fin de la suppressionDébut de l’insertion fondée Fin de l’insertionà croire que la production commerciale d’hydrocarbures sur les parties en cause peut, avant ou après l’expiration de la licence, être interrompue mais recommencer par la suite.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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