Article 86, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Licences de stockage souterrain
86 (1) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertionpeut, aux conditions qu’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionjuge indiquées, octroyer une licence de stockage souterrain d’hydrocarbures, ou de telle autre substance qu’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionpeut approuver, dans telle partie de la zone extracôtière, à des profondeurs supérieures à vingt mètres.
Note marginale :Interdiction
(2) Tout stockage souterrain dans la zone extracôtière est interdit sans cette licence.
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