Aller au contenu

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 9, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 101

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Constitution conjointe

9 (1) Est Début de la suppression constitué Fin de la suppressionDébut de l’insertion constituée Fin de l’insertion, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionCanada — Terre-NeuveDébut de la suppression des hydrocarbures Fin de la suppressionDébut de l’insertion -et-Labrador de l’énergie extracôtière Fin de l’insertion.

Début de la suppression

Note marginale :Changement de nom

Fin de la suppression

(1.1) Début de la suppression L’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures est maintenant désigné sous le nom d’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et est réputé avoir été constitué en vertu du paragraphe (1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2024, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 20, art. 10] Fin de l’insertion

Note marginale :Mentions

(1.2) Toute mention de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures Début de l’insertion et de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers Fin de l’insertiondans un contrat, un document, un effet, une proclamation, un règlement administratif ou un décret est réputée, sauf indication contraire du contexte, être une mention de Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionCanada — Terre-Neuve-et-Labrador Début de la suppression des hydrocarbures extracôtiers Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’énergie extracôtière Fin de l’insertion.

Note marginale :Institution provinciale

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionest Début de la suppression réputé Fin de la suppressionDébut de l’insertion réputée Fin de l’insertionavoir été Début de la suppression constitué Fin de la suppressionDébut de l’insertion constituée Fin de l’insertionsous le régime d’une loi de la province.

Note marginale :Capacité

(3) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertionest Début de la suppression assimilé Fin de la suppressionDébut de l’insertion assimilée Fin de l’insertionà une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et a les attributions visées à l’article 21 de la Loi d’interprétation.

Note marginale :Dissolution

(4) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertionne peut être Début de la suppression dissous Fin de la suppressionDébut de l’insertion dissoute Fin de l’insertionque par l’application conjointe d’une loi fédérale et d’une loi provinciale.

7 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 9 — Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora