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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5

Article 92, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 38

Version
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Latitude ministérielle

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La Régie n’est pas tenue de donner suite à un appel d’offres.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Correspondance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les conditions du permis visant des terres submergées octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles indiquées dans l’appel d’offres.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Publication des conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La Régie fait publier un avis en application de l’article 96 indiquant les conditions de tout permis visant des terres submergées octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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