Article 92, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 38
- Version
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Latitude ministérielle
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Correspondance
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) Les conditions du permis visant des terres submergées octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles indiquées dans l’appel d’offres.
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Publication des conditions
Fin de l’insertion1 changement
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