Article 93, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 38
- Version
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Nouvel appel d’offres
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
93 Sous réserve de l’article 94, si elle n’a pas octroyé de permis visant des terres submergées douze mois après la date de clôture, la Régie est tenue de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un tel permis sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.
Fin de l’insertion1 changement
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