Article 142.022, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 170.2
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- En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)
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Début de l’insertion
Note marginale :Programme d’aide financière
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142.022 La Régie peut établir un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public et des peuples autochtones du Canada aux consultations relatives à toute question concernant la zone extracôtière.
Fin de l’insertion1 changement
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