Article 190, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 204
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exposé de faits
190 (1) Le Comité peut, de sa propre initiative ou à la demande de Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertion, saisir, par requête écrite, la division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse de toute question qu’il estime être une question de droit ou de compétence.
Note marginale :Procédures
(2) Le tribunal connaît et décide de l’affaire et la renvoie au Comité accompagnée de son avis.
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