Article 207.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 204
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Droit de faire une demande de révision
207.2 Le prétendu auteur de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionpeut accorder, saisir Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertiond’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits pertinents concernant la violation, ou des deux.
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