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Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.8

Article 207.4, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 204

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Révision

207.4 (1) Sur réception de la demande de révision, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionprocède à la révision ou y fait procéder par une personne désignée en vertu de l’alinéa 207.02d).

Note marginale :Restriction

(2) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertioneffectue la révision si le procès-verbal a été dressé par une personne désignée en vertu de l’alinéa 207.02d).

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 207.4 — Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora