Article 207.4, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 204
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Révision
207.4 (1) Sur réception de la demande de révision, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionprocède à la révision ou y fait procéder par une personne désignée en vertu de l’alinéa 207.02d).
Note marginale :Restriction
(2) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertioneffectue la révision si le procès-verbal a été dressé par une personne désignée en vertu de l’alinéa 207.02d).
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