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Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.8

Article 28, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 206(F)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Budget

28 (1) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertionétablit pour chaque exercice le budget nécessaire à l’exercice de ses attributions.

Note marginale :Approbation

(2) Le budget est soumis à l’aval des ministres fédéral et provincial dans les délais prévus par chacun d’eux.

Note marginale :Budget rectificatif

(3) Si, en cours d’exercice, il survient un écart entre les prévisions budgétaires et les dépenses effectives, un budget rectificatif est soumis à l’aval des deux ministres, assorti des précisions qu’ils demandent.

Note marginale :Financement

(4) Début de la suppression Le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve du paragraphe (4.1), le Fin de l’insertiongouvernement du Canada prend en charge, pour moitié, le total des dépenses inscrites au budget primitif ou rectificatif de chaque exercice.

Début de l’insertion

Note marginale :Financement de certaines activités

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4.1) Le premier dirigeant peut inclure au budget primitif ou rectificatif des dépenses liées à des exigences propres à un gouvernement qui doivent être payées en totalité par celui-ci.

Fin de l’insertion

Note marginale :Affectation

(5) Sous réserve de toute autre loi fédérale portant affectation de crédits à Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertion, les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le Trésor en tant que de besoin.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 28 — Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora