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Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.8

Article 29, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 204

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)

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Note marginale :Accès

29 Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertionmet, sous réserve du paragraphe 19(2), ses documents comptables à la disposition des ministres fédéral et provincial.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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