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Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.8

Article 33, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 204

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Conditions de mise en œuvre

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucune décision majeure ne peut être mise en œuvre avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception par les ministres de l’avis mentionné au paragraphe 32(1) et de toute période supplémentaire au cours de laquelle la mise en œuvre est, au titre de l’article 34, suspendue ou au cours de laquelle la décision peut être annulée, l’annulation renversée ou la Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut intervenir en application de l’article 35; ou encore si la décision a été définitivement annulée.

Note marginale :Approbation de deux ministres

(2) La décision majeure peut cependant être mise en œuvre avant l’expiration d’un tel délai si Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionest Début de la suppression avisé Fin de la suppressionDébut de l’insertion avisée Fin de l’insertionpar écrit que les ministres fédéral et provincial l’ont approuvée.

Note marginale :Mise en œuvre

(3) Une fois le délai expiré, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionprocède sans délai à la mise en œuvre de la décision.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 33 — Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora