Article 38.2, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 125
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- En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)
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38.2 La Régie publie dans la Gazette du Canada tout avis de décision visé au paragraphe 38.1(2), sauf s’il s’agit d’une décision rejetant une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière qui est favorable à la tenue d’un appel d’offres.
Fin de l’insertion1 changement
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