Article 59.3, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 137
- Version
- En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Indemnité en cas d’abandon
Fin de l’insertionNote marginale :Indemnité en cas d’annulation
Fin de l’insertion(2) Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 59.2(4) l’indemnité qui y est précisée. S’agissant de l’annulation d’un titre relatif à des hydrocarbures, l’arrêté est assujetti à l’article 127 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre fédéral.
Fin de l’insertionNote marginale :Aucun recours
Fin de l’insertion(3) À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 59.2(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 59.2(4).
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