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Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.8

Article 61, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 204

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Appel d’offres

61 (1) Sous réserve de l’article 64, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionne peut octroyer de titre Début de l’insertion relatif aux hydrocarbures Fin de l’insertionà l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 66, ni l’octroyer à une personne autre que Début de la suppression l’auteur Fin de la suppressionDébut de l’insertion le soumissionnaire Fin de l’insertionde l’offre qu’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertiona retenue en application du paragraphe 62(1).

Note marginale :Décision majeure

(2) L’appel Début de l’insertion d’offres pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures Fin de l’insertionest assujetti aux articles 32 à 37.

Note marginale :Demandes spéciales

(3) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertiontient compte, pour le choix de parties de la zone extracôtière à inscrire dans un appel d’offres Début de l’insertion pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures Fin de l’insertion, des demandes spéciales qui lui sont adressées à ce sujet.

Note marginale :Contenu

(4) L’appel d’offres indique :

a) le titre en cause et parties de la zone extracôtière visées par celui-ci;

b) Début de l’insertion le cas échéant, Fin de l’insertionles formations géologiques et les substances visées par le titre;

c) les autres conditions liées à l’octroi du titre;

d) les conditions préalables à l’examen des offres par Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertion;

e) les modalités de présentation des offres;

f) sous réserve du paragraphe (5), la date de clôture pour la présentation des offres;

g) le critère unique que Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionretiendra pour l’appréciation des offres.

Note marginale :Publication

(5) Sauf disposition réglementaire contraire, l’appel est à publier au plus tard le cent vingtième jour précédant la date de clôture retenue.

6 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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