Article 65, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 144
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Vices de procédure
65 L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 61 à 64 ne porte pas atteinte à la validité des titres Début de l’insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l’insertionoctroyés.
1 changement
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