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Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.8

Article 65, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 144

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)

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Note marginale :Vices de procédure

65 L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 61 à 64 ne porte pas atteinte à la validité des titres Début de l’insertion relatifs aux hydrocarbures Fin de l’insertionoctroyés.

1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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