Article 73, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 204
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Prolongation du permis
Note marginale :Présomption : diligence
(2) Le forage est réputé se poursuivre avec diligence malgré toute interruption due à des conditions climatiques trop rigoureuses ou dangereuses ou à des difficultés mécaniques ou techniques.
Note marginale :Présomption : second puits
(3) En cas d’impossibilité de terminer le forage d’un puits en raison de difficultés mécaniques ou techniques et si, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’interruption — ou tel délai supérieur fixé par Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertion— , le forage d’un autre puits est entrepris sur les parties visées, celui-ci est réputé être un puits en cours de forage au moment de l’expiration du permis de prospection.
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