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Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.8

Article 76, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 205(A)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Attestation de découverte importante

76 (1) Début de la suppression L’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Régie Fin de l’insertionoctroie une attestation de découverte importante à l’indivisaire d’un permis valide de prospection, ou d’une fraction visée à l’article 69, portant sur tout ou partie d’un périmètre de découverte importante qui lui en fait la demande. Celle-ci est établie sur formulaire selon les modalités réglementaires. L’attestation porte sur toutes les parties du périmètre visées par le permis ou la fraction.

Note marginale :Attestation visant des réserves de l’État

(2) Au cours de la durée de validité d’une déclaration de découverte importante, Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertionpeut octroyer une attestation au soumissionnaire dont l’offre a été retenue après un appel d’offres lancé en application du paragraphe 62(1), à l’égard de tout ou partie des réserves de l’État correspondant au périmètre de découverte importante.

Note marginale :Décision majeure

(3) L’appel d’offres et l’octroi sont assujettis aux articles 32 à 37.

Note marginale :Mentions

(4) L’attestation est établie sur formulaire et comporte les conditions compatibles avec la présente loi et ses règlements dont conviennent Début de la suppression l’Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Régie Fin de l’insertion, sous réserve des articles 32 à 37, et le titulaire intéressé.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 76 — Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — Comparer deux versions — Agora