Article 92, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 147
- Version
- En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Droits conférés par le permis
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
92 Sous réserve des conditions qu’il comporte, le permis visant des terres submergées confère, quant aux parties de la zone extracôtière visées, le droit d’y effectuer un projet d’énergie renouvelable extracôtière.
Fin de l’insertion1 changement
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