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Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper C.R.C., ch. 1111

Article 22

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Sous réserve du présent règlement, il est interdit d’ériger, de reconstruire, de modifier quant à la charpente, d’agrandir ou d’utiliser une construction à des fins autres que celles que le présent règlement autorise dans la zone où la construction est située.

(2) Il est interdit d’ériger une construction sans avoir obtenu, au préalable, les instructions du directeur général au sujet du niveau exigé à l’égard de ladite construction.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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