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Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper C.R.C., ch. 1111

Article 45

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Le directeur général formera un comité d’étude des demandes d’exemption, ci-après désigné le  comité, comprenant au moins trois membres.

(2) Chaque membre nommé du comité le sera pour un mandat de trois ans.

(3) Le directeur général nommera l’un des membres du comité à la présidence dudit comité.

(4) Une majorité des membres du comité constitue un quorum, et une vacance au sein du comité n’est pas un empêchement au fonctionnement du comité.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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